Les conditions d’admission de notre Association sont définies aux articles 4 et 5 des Statuts en vigueur, donnant une importance capitale à la «fonction sociale des activités financières des candidats, conformément à l’ordre juridique de leur pays respectif »
L’admission exige le vote favorable de la commission permanente et sa présentation devant l’assemblée générale. Les personnes physiques ainsi que les sociétés d’achat-vente, de mise en gage ou similaires ayant uniquement un but spéculatif ne pourront en aucun cas devenir membres de l’Association (article 4 «in fine»).
Conduite éthique
L’un des critères d’admission de l’Association établit que les statuts de la société candidate ne soient pas contraires à certaines règles éthiques, en particulier concernant l’utilisation des gages ou des objets déposés en nantissement. Cependant, la valeur du taux d’intérêt ne représente pas un critère déterminant ou excluant de l’admission, compte tenu de la diversité des législations nationales et de l’hyperinflation présente dans certains pays. Néanmoins, étant donné que certaines pratiques pseudo-légales sont très fréquentes dans l’activité de crédit sur gage, l’admission de chaque candidat, en tant que membre de plein droit, pourra uniquement être approuvée, pour chaque cas concret, par la commission permanente.
A travers la promotion de la création et du développement de nouvelles sociétés de crédit social, notre Association a pour but de fournir une certaine protection aux sociétés membres face à certains concurrents, dans le respect du principe de la libre concurrence. Par conséquent, les grandes entreprises cotées en bourse cherchant à monopoliser le marché du crédit sur gage ne sont pas admises au sein de l’Association.
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Formulaire d’admission
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