Statuts

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TITRE I

NATURE, ORIGINE, OBJETS ET SIÉGE

Article 1.- L’Association Internationale des Institutions de Crédit sur Gages, créée le 28 septembre 1957, représente et coordonne les établissements associés qui exercent des activités de crédit avec garantie de gage, ses associations nationales ainsi que les Etablissements associés qui exercent des activités de micro crédit ou de crédit social et solidaire. Elle a une personnalité juridique propre et est régie par les présents Statuts.

Article 2.- Le siège et domicile légal de l’Association coïncideront avec ceux de l’Etablissement associé assurant la Présidence.

La première langue de l’Association est la langue officielle du pays de résidence de son siège et domicile légal. De plus, sont langues officielles de l’Association l’espagnol, l’italien, le français et l’anglais.

Article 3.- L’Association Internationale a pour objet de :

  • Promouvoir de manière universelle le crédit social qu’il soit sur gages, micro crédit ou crédit solidaire, et promouvoir la création de nouvelles institutions de même nature et le développement des institutions existantes.
  • Faciliter l’échange d’expériences, d’innovations et de technologies dans les domaines opérationnel, juridique, sociologique ou tout autre domaine représentant un intérêt pour les Etablissements associés.
  • Etudier et développer des initiatives et conventions de collaboration entre ses associés, dans le cadre du respect du principe de la libre concurrence.
  • Rechercher à collaborer avec des Etablissements et Associations transnationaux dont le domaine d’action est le crédit sur gages ou le crédit social.

 

TITRE II

MEMBRES

Article 4.- Pourront être membres de l’Association Internationale :

  • Les personnes morales privées et les organismes et personnes morales publiques, quelle que soit leur dénomination et forme juridique, exerçant des activités de crédit pignoratif et réalisant une fonction sociale contre l’usure, conformément à l’ordonnance juridique du pays de résidence de leur domicile légal.
  • Les personnes morales privées et les organismes et personnes morales publiques, quelle que soit leur dénomination et forme juridique, exerçant des activités de crédit social et solidaire et jouant un rôle social contre l’exclusion économique, conformément à l’ordonnance juridique du pays de résidence de leur domicile légal.
  • Les associations nationales des établissements membres.

La demande d’admission sera présentée par écrit au Secrétariat général de l’Association.

L’admission des pétitionnaires au sein de l’Association sera soumise à la fonction sociale des activités de crédit de ceux-ci, conformément à l’ordonnance juridique de leur pays respectif, et au vote favorable de la Commission Permanente et devra être portée à la connaissance de l’Assemblée Générale.

En aucun cas ne pourront être membres de l’Association les personnes physiques, les maisons de commerce, pignoratives ou assimilés travaillant exclusivement à des fins spéculatives.

Article 5.- Les Etablissements membres de l’Association Internationale pourront demander leur sortie volontaire de celle-ci, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour toute autre raison.

La demande de sortie volontaire sera adressée par écrit au Secrétariat général, et prendra effet, sauf exigence légale ou statutaire contraire, à compter de sa notification en toute bonne foi.

Le défaut de paiement de la cotisation à l’association pendant une durée de deux ans consécutifs donnera lieu, après mise en demeure de payer, à exclusion sur accord de la Commission Permanente, avec notification à l’Etablissement intéressé et communication à l’Assemblée.

L’exclusion de l’Association pour toute autre cause sera soumise au vote des deux tiers du total des membres de la Commission Permanente, sur proposition motivée devant l’Assemblée Générale qui devra approuver l’exclusion moyennant le vote favorable des deux tiers des voix des membres présents et conformément au dernier paragraphe de l’article 12.

Article 6.- Les Etablissements associés ont pour obligation:

  • De respecter les Statuts et les accords des organes de l’Association.
  • D’honorer le paiement de la cotisation à l’association pendant le premier trimestre de chaque année.
  • De transmettre les informations statistiques et relatives aux activités requises.
  • D’accepter les échanges d’expériences demandés par tout Etablissement membre, à travers l’Association.
  • De collaborer pour la réalisation des objectifs de l’Association.

Article 7.- Les Etablissements associés auront droit à:

  • Assister, avec voix délibérative, aux réunions de l’Association et proposer des sujets d’intérêt devant l’Assemblée Générale et la Commission Permanente.
  • Recevoir les lettres d’information et les publications de l’Association.
  • Participer aux activités et à la réalisation des objectifs de l’Association.
  • Obtenir des informations et l’orientation de l’Association et réaliser des échanges d’expériences avec les autres membres sur les nouveaux produits, les technologies appliquées, les ventes aux enchères et autres sujets.
  • Connaître avant la tenue de l’Assemblée et approuver, le cas échéant, le Rapport d’activités, le budget annuel des recettes et dépenses et les Comptes annuels.
  • Utiliser le logo et la qualité de Membre de l’Association.

Pour l’exercice de leurs droits, les Etablissements associés doivent être à jour dans le paiement de la cotisation annuelle à l’association.

Article 8.- L’Association, bien qu’elle soit constituée des établissements et organismes associés, est une personne morale indépendante. Ses membres seront exclusivement responsables de leurs actes, notamment pour ce qui est des contrats, des opérations ou de tout autre engagement assumé par chacun d’eux.

TITRE III

ORGANES DE DIRECTION

Article 9.- Les organes de direction de l’Association sont l’Assemblée Générale et la Commission Permanente.

Ces deux organes affiliés à l’association et les personnes physiques représentant les Etablissements associés exerceront leurs fonctions au bénéfice exclusif des intérêts de l’Association et de tous les Etablissements associés sans discrimination.

Article 10.- Les réunions, délibérations, votes et accords décidés par les organes de direction devront être décrétés par procès-verbal signé du Secrétaire général, avec l’aval du Président, et par deux représentants des Etablissements associés en fonction des assesseurs désignés sur le moment parmi les personnes présentes.

 

TITRE IV

L’ASSEMBLÉE

Article 11.- L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l´Association et est composée de tous les Etablissements associés qui, par l’intermédiaire de leurs représentants agréés, pourront assister et participer aux réunions de celle-ci avec voix délibérative.

Chaque Etablissement associé aura droit à un vote et dans le cas où le paiement de sa cotisation annuelle n’est pas à jour, il pourra assister aux réunions avec voix délibérative mais sans droit de vote.

Les Établissements associés exerceront leur droit de vote par l’intermédiaire de leur représentant ou moyennant délégation écrite en faveur d’un autre Établissement membre, conformément aux dispositions de l’article 12, dernier paragraphe.

Article 12.- L’Assemblée Générale se réunira en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans. De même, elle pourra se réunir en session extraordinaire sur proposition de la majorité des membres de la Commission Permanente ou à la demande expresse, adressée à cette dernière, du quart des Etablissements associés.

Le Président de l’Association convoquera les réunions de l’Assemblée Générale avec un préavis minimum de trois mois, convocation à laquelle sera joint l’ordre du jour provisoire.

Au cours du mois suivant la convocation de l’Assemblée pourront être admis de nouveaux sujets à débattre que, si jugés d’intérêt général, le Président pourra inclure à l’Ordre du Jour définitif. A ce dernier seront joints, dans tous les cas, le Rapport d’activités et l’Apurement des Comptes Annuels de l’exercice antérieur et le Budget des recettes et dépenses établi pour l’exercice suivant.

Pour que les Assemblées Générales Ordinaires soient constituées valablement, la présence du tiers des Etablissements associés est indispensable en première convocation et, en deuxième convocation, celle d’un nombre quelconque d’Etablissements associés.

Seront valables les accords adoptés à la moitié plus une des voix des Établissements présents à l’Assemblée. Pour les accords relatifs aux dispositions de l’article 13, paragraphes a), e), f) et h), la présence physique des délégués des Etablissements associés est nécessaire, sans prendre en compte les délégations écrite dont fait référence l’article 11 dans son dernier paragraphe. Le vote sera nominatif, mais à la demande d´un seul votant, le vote sera secret.

Article 13.- Compétences de l’Assemblée Générale:

  • La désignation et l’élection des Etablissements associés aux postes de Président et de Vice-présidents et des autres membres de la Commission Permanente, qui impliqueront l’acceptation par l’Assemblée des nominations réalisées par les établissements élus de leurs propres représentants aux postes susmentionnés.
  • L’approbation, le cas échéant, de la gestion de la Commission Permanente, du Rapport d’activités, des budgets et comptes annuels de chaque exercice et de la cotisation annuelle par associé, sur proposition du Président de l’Association.
  • L’approbation des honoraires du Secrétaire général et autres collaborateurs et des frais extraordinaires, sur proposition de la Commission Permanente.
  • L’établissement des directives générales relatives aux programmes de travail et de politiques d’action.
  • La dissolution de l’Association.
  • L’exclusion, s’il y a lieu, d’Etablissements associés.
  • Toutes autres décisions d’intérêt général pour l’Association ou ses Etablissements associés.
  • La modification des Statuts.

TITRE V

LA COMISSION PERMANENTE

Article 14.- La Commission Permanente est l’organe exécutif et de gestion de l’Association. Elle est constituée par le Président, les Vice-présidents, y les Administrateurs élus. Les Associations nationales peuvent être de même élues membres de la Commission Permanente par les Etablissements associés de leur pays respectif.

Article 15.- La Commission Permanente se réunira en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation du Président de l’Association et en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.

La Commission Permanente ne sera valablement constituée qu’en présence de cinq Etablissements membres de trois pays souverains différents, au moins, parmi lesquels devra figurer le Président ou, en son absence, un des Vice-présidents. Les accords seront adoptés à la majorité simple des voix entre les personnes présentes, à l’exception des propositions soumises à l’Assemblée extraordinaire qui demanderont le vote favorable des deux tiers.

Le processus électoral pour le renouvellement ou la substitution de postes au sein des organes de direction sera ouvert trois mois avant la tenue de l’Assemblée et figurera à l’ordre du jour provisoire. Toutefois, des candidatures pourront être présentées directement à l’occasion de la réunion de l’Assemblée Générale lors de laquelle celles-ci feront l’objet d’un vote au point à l’ordre du jour correspondant.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Président, ou le Vice-président, aura voix prépondérante en cas de ballottages dans les prises de décisions des organes de l’Association.

Article 16.- Relèvent de la compétence de la Commission Permanente:

  • L’admission de nouveaux Etablissements associés, les cessations d’appartenance à la requête des intéressés et les propositions d’exclusion en vertu de l’article 5, alinéa quatre.
  • L’exécution et le développement des accords adoptés par l’Assemblée Générale.
  • L’élaboration et le contrôle des budgets des dépenses et recettes de l’Association et de la cotisation annuelle par associé, après approbation de l’Assemblée.
  • L’approbation des frais non inscrits au budget ou dépassant le cadre de l’administration ordinaire qui doivent être ratifiés par l’Assemblée.
  • En cas de besoin urgent, la prise de décisions, y compris dans les domaines relevant de la compétence de l’Assemblée Générale, sans préjudice de leur ratification par cette dernière.
  • La fixation des rémunérations relatives aux activités du Secrétaire général, pour approbation par l’Assemblée.
  • Les propositions, soumises à l’Assemblée Générale, d’exclusion d’Etablissements associés, de modification des Statuts et de dissolution de l’Association, conformément aux présents Statuts.
  • Toute autre question ne relevant pas expressément d’un autre organe ou relative à la direction, au contrôle et à la gestion de l’Association.

 

TITRE VI

LA PRESIDENCE

Article 17.- La Présidence de l’Association sera élue parmi les établissements associés à travers de l’Assemblées Générale, devant la représentation de l’Association. Le Président est son plus haut représentant et le premier responsable de sa gestion et du développement de ses activités, exerçant son mandat pour une durée de quatre ans renouvelable. Il exercera ses fonctions sur proposition des Etablissements associés qu’il représente. En cas de départ, démission ou décès, l’Etablissement qui l’avait proposé pour ce poste désignera son remplaçant.

Article 18.- Le Président aura les pouvoirs suivants:

  • Représenter l’Association devant les Tribunaux et devant tout organisme public ou privé.
  • Convoquer les réunions des organes de direction de l’Association et surveiller le respect des accords adoptés.
  • Résoudre par lui-même les affaires de caractère extraordinaire et urgent, en remplacement de la Commission Permanente, en les soumettant au dit organe pour ratification.
  • Superviser l’administration ordinaire du patrimoine et la disposition de soldes des comptes bancaires de l’Association.
  • Réaliser la planification et l’exécution des politiques d’action de l’Association, selon les décisions de la Commission Permanente et de l’Assemblée.
  • Proposer à l’Assemblée Générale pour approbation le rapport de gestion de la Commission Permanente, le Rapport d’activités et les Comptes annuels, les budgets des recettes et dépenses et la cotisation annuelle par associé pour chaque exercice financier.
  • Distribuer, par domaine d’activités, le travail de la Commission Permanente, en assignant aux Vice-présidents et au Secrétaire général leurs objectifs et tâches spécifiques pour chaque exercice.
  • Nommer le Secrétaire général.
  • Déléguer aux Vice-présidents ou au Secrétaire général n’importe laquelle des fonctions énumérées ci-dessus.
  • La présidence sera responsable de la coordination et la représentation des entités membres qui correspondent à la région du monde à laquelle il appartient, en particulier, et dans laquelle l’Association est divisée en termes opérationnels, l’Eurasie et l’Amérique.

 

TITRE VII

LES VICE-PRESIDENTS

Article 19.- L’Association aura six Vice-présidents, cinq provenant du crédit sur gages et l’autre du crédit social, élus par l’Assemblée Générale, parmi les Etablissements associés. Les Vice-présidents exerceront leur mandat pour une période de quatre ans renouvelable. Ils exerceront leurs fonctions sur libre nomination des Etablissements qu’ils représentent. En cas de départ, démission ou décès, l’Etablissements qui l’avait proposé pour ce poste désignera librement son remplaçant.

Article 20.- Les Vice-présidents auront les pouvoirs suivants:

  • Exercer la fonction de Président lorsque celui-ci, pour quelque raison que ce soit, ne puisse l’assumer. Dans ce cas, il incombera au Vice-président le plus antique de remplir cette fonction et an case de egalite, le plus âgè.
  • Coordonner, dans les domaines du Crédit sur gages et Crédit social la réalisation des objectifs et des programmes de travail fixés par la Commission Permanente et le Président.

 

TITRE VIII

LE SECRETAIRE GENERAL

Article 21.- L’Association aura un Secrétaire général, responsable du secrétariat à la libre disposition du Président. Son travail sera rémunéré et du personnel auxiliaire sera à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions.

Article 22.- Relèvent de la compétence du Secrétaire général:

  • L’administration ordinaire du patrimoine, la disposition de soldes des comptes bancaires et la comptabilité de l’Association, selon les directives et les pouvoirs octroyés par la Commission Permanente et sous la supervision du Président.
  • L’exécution des tâches qui lui sont déléguées ou confiées expressément par le Président, la Commission Permanente ou l’Assemblée Générale.
  • La coordination des objectifs et des programmes de travail fixés par la Commission Permanente et le Président.
  • La correspondance ordinaire avec les Etablissements associés et la distribution des publications officielles de l’Association.
  • La préparation de l’infrastructure nécessaire au bon déroulement des réunions des organes de direction.
  • La garde des procès-verbaux des sessions de l’Assemblée Générale et de la Commission Permanente, et la délivrance de certificats concernant toute affaire de l’Association ou de ses Associés.
  • Exercer en tant que Secrétaire général de l’Assemblée et de la Commission Permanente.
  • Recruter le personnel nécessaire pour l’exécution des tâches incombant au Secrétariat.
  • Le Secrétariat général sera responsable de la coordination et la représentation des entités membres qui correspondent à la région du monde à laquelle il appartient et dans lequel l’Association est divisée en termes opérationnels, l’Eurasie et l’Amérique.

 

TITRE IX

LA GESTION GÉNÉRALE

Article 23.- L’Association aura un directeur général, proposé par le président. Sa nomination et sa démission seront ratifiées par l’Assemblée générale. Son poste sera rémunéré et aura le personnel auxiliaire pour exercer ses fonctions.

Article 24.- Les responsabilités du directeur général sont les suivantes:

  • L’administration ordinaire de la succession, la provision de solde des comptes bancaires et la comptabilité de l’Association, conformément aux lignes directrices et aux pouvoirs conférés par le Comité permanent et sous la supervision du Président et du Secrétaire Général.
  • L’exécution des tâches déléguées ou confiées par le Président et le Secrétaire Général, la Commission permanente ou l’Assemblée générale expressément.
  • La coordination des objectifs et des programmes de travail déterminés par la Commission permanente, le Président et le Secrétaire Général.
  • Correspondance ordinaire avec les entités associées et distribution des publications officielles de l’Association.
  • La préparation de l’infrastructure nécessaire au bon fonctionnement des réunions des organes directeurs.
  • La garde, avec le secrétaire général, du procès-verbal des sessions de l’Assemblée générale et de la Commission permanente.
  • L’embauche du personnel nécessaire pour mener à bien le travail du Secrétariat.
  • Soutien au travail de la Présidence et du Secrétariat général dans leurs zones géographiques respectives et dans les travaux réalisés dans l’un d’entre eux.

 

TITRE X

LES ADMINISTRATEURS

Article 25.- L’Association aura un nombre égal d’Administrateurs à celui des pays souverains, au moins un par pays, choisi par cooptation parmi les ressortissants du même pays lorsqu’il y en a plus d’un. L’exercice des Administrateurs correspondra aux personnes physiques librement désignées sur proposition de l’Etablissement associé qu’ils représentent. En cas de départ, démission ou décès, l’Etablissements qui l’avait proposé pour ce poste désignera librement son remplaçant.

Article 26.- Relèvent de la compétence des Administrateurs:

  • Etre présent aux réunions de la Commission Permanente auxquelles ils ont été convoqués, en temps utile.
  • Coordonner et promouvoir toutes les activités propres de l’Association dans les pays pour lesquels ils ont été désignés Administrateurs.

 

TITRE XI

RESSOURCES ET PATRIMOINE

Article 27.- Les ressources de l’Association sont constituées:

  • Des cotisations annuelles versées par les Etablissements associés.
  • Des dons et dotations annuels.
  • Autres revenus.

Article 28.- Chacun des Etablissements associés contribuera aux frais et dépenses de l’Association moyennant le paiement d’une cotisation annuelle qui, au vu des budgets annuels, sera fixée pour chaque exercice par la Commission Permanente et approuvée par l’Assemblée Générale.

Il est établi une cotisation minimale équivalent à cinquante pour cent de la cotisation annuelle en vigueur pour ceux qui, ne faisant pas partie d’une Institution financière ou d’un groupe d’entreprises, manquent de ressources et déposent leur demande moyennant un écrit motivé auprès du Secrétariat général, dont la résolution relève de la compétence de la Commission Permanente.

A compter de l’approbation des présents Statuts, les cotisations annuelles pourront être augmentées ou diminuées dans les budgets de chaque année, suivant les dispositions prises par les organes de direction de l’Association. Ceux-ci pourront également, de façon exceptionnelle, fixer des cotisations extraordinaires pour couvrir des besoins spécifiques de financement.

La cotisation annuelle devra être versée par chaque Etablissement associé avant la fin du premier trimestre civil de chaque année par virement sur le compte courant de l’Association, en confirmation duquel il sera délivré un reçu.

Article 29.- Le patrimoine de l’Association est administré par la Commission Permanente et constitué de tous ses biens. Le capital initial sera augmenté ou diminué, s’il y a lieu, de l’excédent ou du déficit de chaque exercice financier annuel.

Article 30.- Tout Etablissement associé se retirant de l’Association perdra tous les droits qu’il pourrait avoir sur les biens patrimoniaux de celle-ci.

 

TITRE XII

MODIFICATIOIN DES STATUTS

Artículo 31.- La modification des Statuts est soumise à:

  • La demande de cinq Etablissements associés appartenant, au moins, à trois pays souverains différents et à la proposition approuvée par le vote favorable des deux tiers des membres de la Commission Permanente.
  • La convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire, faisant figurer la proposition de modification statutaire à l’Ordre du Jour.
  • La présence du tiers des Etablissements associés et l’approbation moyennant l’accord favorable par deux tiers des voix de l’Assemblée.

 

TITRE XIII

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 32.- Pour procéder à la dissolution de l’Association il faudra:

  • Le vote favorable des deux tiers des membres de la Commission Permanente.
  • La convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire, faisant figurer la proposition de dissolution à l’Ordre du Jour.
  • La présence de la moitié plus un des Etablissements associés et l’approbation moyennant l’accord favorable par deux tiers des voix de l’Assemblée.

Une fois qu’il sera convenu de la dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera une Commission de Liquidation, chargée de liquider et distribuer le patrimoine et de régler les dettes de l’Association.

L’excédent en espèces après règlement des dettes sera distribué, s’il y a lieu, entre les Etablissements associés proportionnellement à leur contribution au paiement des frais et dépenses de l’Association. Les Etablissements associés apporteront les sommes nécessaires au paiement total des dettes si celles-ci n’avaient pu être payées avec le produit de la liquidation du patrimoine de l’Association.

 

TITRE SEULEMENT

CHAPITRE ORGANISMES GESTIONNAIRES DE L’ASSOCIATION

La Présidence et le Secrétariat général de l’Association ne peut pas tomber dans la même entité et les entités non dans le même continent, cherchant ainsi une meilleure représentation et plus efficace de tous les partenaires.

À cette fin, l’Association est divisée en deux zones géographiques parfaitement définies: d’un côté l’Amérique, qui englobe l’Amérique du Sud, Amérique Centrale et Amérique du Nord; et d’autre part l’Eurasie, qui englobera l’Asie, l’Afrique et l’Europe.

Dans le même but de parvenir à une représentation complète de toutes les entités, l’Assemblée générale élit tous les quatre ans un président et un secrétariat général, qui formera une offre conjointe, si elles le souhaitent, et qui pourraient être alternait pendant la durée, sous réserve de ratification de l’Assemblée. A la fin du mandat, les deux entités peuvent être réélus pour quatre ans de plus, sur décision de l’Assemblée générale.

Pour télécharger le poids exécutif du travail de l’Association à la nouvelle figure du Secrétariat général, le directeur général est créé, que tous les pouvoirs et fonctions du poste de gestionnaire, il est chargé de la tâche de poursuivre le soutien du président et le Secrétariat général, en particulier dans la coordination et la représentation des entités dans leur zone géographique.